Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Bundesgesetz über Radio und Fernsehen Art. 28 und Massnahme 24)
Le 17 décembre 2025, Conseil des États : vote rejeté, 19 pour, 22 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Bundesgesetz über Radio und Fernsehen Art. 28 und Massnahme 24
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
19 pour22 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 19
Contre 22
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-17 18:05, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.