Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Bundesgesetz über Regionalpolitik Art. 12 und Massnahme 54)
Le 17 décembre 2025, Conseil des États : vote rejeté, 21 pour, 22 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Bundesgesetz über Regionalpolitik Art. 12 und Massnahme 54
Votants
44
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
21 pour22 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 21
Contre 22
Abstention 1
Non-votant 0
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-17 18:42, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.