Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi — Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (Schlussabstimmung)
Le 18 mars 2022, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 6
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-03-18 08:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.