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Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés… |
✓ Adopted |
For
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Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi fédérale sur la circulation routière. Révision — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) — Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2010 sur le cacao tel que modifié en 2022 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2022 sur le café (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Loi sur les travailleurs détachés. Révision — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2024 à 2026) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Service d’appui de l’armée en faveur du SEM dans le domaine de l'asile — Arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur du SEM dans le domaine de l’asile (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Arrêté fédéral relatif au financement d’un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de… |
✓ Adopted |
For
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