Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Schlussabstimmung)
Le 18 mars 2022, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 6
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-03-18 08:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.