Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés…
Titre complet
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse) (Schlussabstimmung)
Le 17 mars 2023, Conseil national : vote adopté, 197 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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- Type de vote
- Schlussabstimmung
- Votants
- 197
- 1 non-votant
- Suffrages exprimés
- 197
- pour + contre (hors abstentions)
197 pour 0 contre 0 abstention
- Pour 197
- Contre 0
- Abstention 0
- Non-votant 1
- Absent 1
- Verts 30
- PS 39
- PVL 16
- Centre 30
- PLR 29
- UDC 55
Note officielle : Vote of 2023-03-17 09:54, Session de printemps 2023. The source gives no totals or result: they are calculated by this site from the individual ballots.
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Verts | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 30 | |
| PS | 39 | 0 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| PVL | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| Centre | 29 | 0 | 0 | 1 | 0 | 30 | |
| PLR | 29 | 0 | 0 | 0 | 0 | 29 | |
| UDC | 54 | 0 | 0 | 0 | 1 | 55 |