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Thomas Minder

Council of States · UDC · SH · former Councillor of States

Term: from 2 December 2019 to 3 December 2023

Participation in roll-call votes

64 % of the 2,540 roll-call votes held during their term: took part in the vote (for, against or abstention)

Participation month by month

0 % 50 % 100 % December 2019 : participation 43 % (55 / 129), presence 43 % (55 / 129) 2019 March 2020 : participation 21 % (14 / 66), presence 21 % (14 / 66) 2020 June 2020 : participation 61 % (135 / 223), presence 61 % (135 / 223) September 2020 : participation 36 % (99 / 274), presence 36 % (99 / 274) November 2020 : participation 0 % (0 / 3), presence 0 % (0 / 3) December 2020 : participation 46 % (76 / 164), presence 46 % (76 / 164) March 2021 : participation 41 % (64 / 158), presence 41 % (64 / 158) 2021 May 2021 : participation 13 % (1 / 8), presence 13 % (1 / 8) June 2021 : participation 34 % (49 / 143), presence 34 % (49 / 143) September 2021 : participation 36 % (50 / 140), presence 36 % (50 / 140) October 2021 : participation 100 % (27 / 27), presence 100 % (27 / 27) November 2021 : participation 50 % (12 / 24), presence 50 % (12 / 24) December 2021 : participation 36 % (56 / 157), presence 36 % (56 / 157) February 2022 : participation 100 % (1 / 1), presence 100 % (1 / 1) 2022 March 2022 : participation 93 % (89 / 96), presence 93 % (89 / 96) May 2022 : participation 100 % (18 / 18), presence 100 % (18 / 18) June 2022 : participation 98 % (132 / 135), presence 98 % (132 / 135) September 2022 : participation 97 % (173 / 178), presence 97 % (173 / 178) November 2022 : participation 100 % (23 / 23), presence 100 % (23 / 23) December 2022 : participation 95 % (142 / 150), presence 95 % (142 / 150) February 2023 : participation 100 % (11 / 11), presence 100 % (11 / 11) 2023 March 2023 : participation 99 % (77 / 78), presence 99 % (77 / 78) April 2023 : participation 100 % (12 / 12), presence 100 % (12 / 12) May 2023 : participation 96 % (23 / 24), presence 96 % (23 / 24) June 2023 : participation 97 % (118 / 122), presence 97 % (118 / 122) September 2023 : participation 98 % (173 / 176), presence 98 % (173 / 176)

Their votes

748 votes

DateTextResultTheir vote
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi — Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification — Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale — Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément Ia au budget 2022 (Projet de la minorité de la CdF-N du 18.02.2022) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant le supplément Ib au budget 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse?Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi… ✓ Adopted For
Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des… ✓ Adopted For
LPUBLICA. Modification — Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur les voies cyclables (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de… ✓ Adopted For
Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi — Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Aide monétaire internationale. Poursuite — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse?Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur le transport de voyageurs. Modification — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For

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