Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale — Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Gesamtabstimmung)
Le 8 juin 2022, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 1
Verts 5
PS 7
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-06-08 08:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.