Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils) (Schlussabstimmung)
Le 18 mars 2022, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 6
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-03-18 08:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.