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Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) — Loi sur l'énergie (LEne) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) — Loi sur l'énergie (LEne) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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FMI. Approbation de la 16ème révision générale des quotes-parts — Arrêté fédéral portant approbation de l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification — Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les douanes. Révision totale — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Modification du règlement du Conseil des Etats (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d'excuse) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la… |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Message sur les immeubles civils 2024 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2024 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC). Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Governement Cloud (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Doubles impositions. Convention avec la Jordanie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Doubles impositions. Convention avec l’Angola — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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