Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Gesamtabstimmung)
Le 16 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
30
1 non-votant
Suffrages exprimés
30
pour + contre (hors abstentions)
30 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 14
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-16 19:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.