Scrutins

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48 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
Sénat L’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ✓ Adopté 248914
AN Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 3851478
AN L'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 9520
AN L'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 9340
AN L'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 80190
AN L'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 19790
AN L'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 74191
AN L'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 18691
AN L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 70141
AN L'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 17611
AN L'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 72118
AN L'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 81160
AN L'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 58150
AN L'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 73160
AN L'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 83170
AN L'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 16820
AN L'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 82180
AN L'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 32630
AN L'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 32650
AN L'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 30611
AN L'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 30650
AN L'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 28621
AN L'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 29631
AN L'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 16741
AN L'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 38561
AN L'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 18910
AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté 601214
Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ✓ Adopté 252910
Sénat La motion n° 6, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ✗ Rejeté 912530
AN Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✓ Adopté 40130

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