14 juin 2023
Sénat
Lensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
✓ Adopté
248 91 4
4 avr. 2023
AN
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
385 147 8
29 mars 2023
AN
L'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
95 2 0
29 mars 2023
AN
L'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
93 4 0
29 mars 2023
AN
L'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
80 19 0
29 mars 2023
AN
L'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
19 79 0
29 mars 2023
AN
L'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
74 19 1
29 mars 2023
AN
L'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
18 69 1
29 mars 2023
AN
L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
70 14 1
29 mars 2023
AN
L'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
17 61 1
29 mars 2023
AN
L'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
72 1 18
29 mars 2023
AN
L'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
81 16 0
29 mars 2023
AN
L'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
58 15 0
29 mars 2023
AN
L'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
73 16 0
29 mars 2023
AN
L'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
83 17 0
29 mars 2023
AN
L'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
16 82 0
29 mars 2023
AN
L'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
82 18 0
29 mars 2023
AN
L'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
32 63 0
29 mars 2023
AN
L'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
32 65 0
29 mars 2023
AN
L'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
30 61 1
29 mars 2023
AN
L'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
30 65 0
29 mars 2023
AN
L'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
28 62 1
29 mars 2023
AN
L'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
29 63 1
29 mars 2023
AN
L'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
16 74 1
29 mars 2023
AN
L'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
38 56 1
29 mars 2023
AN
L'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
18 91 0
29 mars 2023
AN
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejeté
60 121 4
2 févr. 2023
Sénat
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
✓ Adopté
252 91 0
31 janv. 2023
Sénat
La motion n° 6, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
✗ Rejeté
91 253 0
2 déc. 2022
AN
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture)
✓ Adopté
40 13 0