2 juil. 2025
AN
Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture)
✓ Adopté
59 0 1
2 juil. 2025
AN
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
366 88 7
2 juil. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à lexercice du métier d'agriculteur
✓ Adopté
232 102 10
1 juil. 2025
AN
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture)
✓ Adopté
537 0 3
1 juil. 2025
AN
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopté
367 109 64
1 juil. 2025
Sénat
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
✓ Adopté
205 100 36
25 juin 2025
AN
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
135 27 23
24 juin 2025
AN
Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture)
✗ Rejeté
142 377 47
19 juin 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur la profession d'infirmier
✓ Adopté
341 0 0
19 juin 2025
Sénat
Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
✓ Adopté
227 0 114
19 juin 2025
Sénat
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur
✓ Adopté
326 0 16
18 juin 2025
Sénat
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
✓ Adopté
323 0 18
17 juin 2025
AN
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
261 107 40
17 juin 2025
AN
Projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopté
275 252 21
12 juin 2025
Sénat
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
✓ Adopté
318 1 22
11 juin 2025
Sénat
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
✓ Adopté
323 0 18
11 juin 2025
Sénat
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
✓ Adopté
224 82 35
10 juin 2025
AN
Proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
88 0 0
10 juin 2025
Sénat
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
✓ Adopté
241 32 68
10 juin 2025
Sénat
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
✓ Adopté
338 1 1
10 juin 2025
Sénat
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
✓ Adopté
337 1 3
5 juin 2025
AN
Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture)
✓ Adopté
103 17 5
5 juin 2025
AN
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture)
✓ Adopté
169 0 3
4 juin 2025
AN
Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture)
✓ Adopté
125 12 8
4 juin 2025
AN
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture)
✓ Adopté
109 60 2
3 juin 2025
AN
Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture)
✓ Adopté
231 0 1
3 juin 2025
AN
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture)
✓ Adopté
194 6 3
3 juin 2025
AN
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
214 0 0
2 juin 2025
AN
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)
✓ Adopté
227 0 0
27 mai 2025
AN
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture)
✓ Adopté
305 199 57