23 nov. 2022
AN
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
187 60 114
22 nov. 2022
AN
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopté
419 116 35
17 nov. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
✓ Adopté
242 91 10
17 nov. 2022
Sénat
Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre
✓ Adopté
179 7 22
16 nov. 2022
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
✓ Adopté
251 28 65
15 nov. 2022
AN
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
210 140 6
15 nov. 2022
Sénat
Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays
✓ Adopté
295 1 36
15 nov. 2022
Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, pour 2023
✓ Adopté
193 102 46
8 nov. 2022
AN
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture)
✓ Adopté
181 137 42
4 nov. 2022
Sénat
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (procédure accélérée)
✓ Adopté
320 5 18
25 oct. 2022
AN
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture)
✗ Rejeté
243 309 5
20 oct. 2022
Sénat
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
✓ Adopté
251 3 87
19 oct. 2022
Sénat
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
✗ Rejeté
139 172 25
18 oct. 2022
Sénat
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
✓ Adopté
331 0 13
18 oct. 2022
Sénat
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
✓ Adopté
232 96 17
18 oct. 2022
Sénat
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée)
✓ Adopté
307 27 2
11 oct. 2022
AN
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture)
✓ Adopté
303 249 11
6 oct. 2022
AN
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture)
✓ Adopté
45 1 5
6 oct. 2022
AN
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture)
✓ Adopté
73 0 0
6 oct. 2022
AN
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture)
✓ Adopté
90 0 1
6 oct. 2022
AN
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture)
✓ Adopté
135 2 30
4 août 2022
AN
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
292 120 98
4 août 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022
✓ Adopté
233 97 14
3 août 2022
AN
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire)
✓ Adopté
243 1 0
3 août 2022
AN
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive)
✗ Rejeté
167 173 2
3 août 2022
AN
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire)
✓ Adopté
395 112 36
3 août 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✓ Adopté
245 27 72
2 août 2022
AN
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture)
✓ Adopté
209 46 53
2 août 2022
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
✓ Adopté
225 101 17
27 juil. 2022
AN
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
175 23 6