27 nov. 2025
AN
Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture)
✓ Adopté
195 0 51
26 nov. 2025
Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
✓ Adopté
196 119 27
22 nov. 2025
Sénat
Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
✓ Adopté
224 113 4
18 nov. 2025
AN
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture)
✗ Rejeté
107 145 82
30 oct. 2025
AN
Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture)
✗ Rejeté
149 174 8
29 oct. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
✓ Adopté
298 39 5
29 oct. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
✓ Adopté
327 0 15
28 oct. 2025
AN
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
279 247 9
23 oct. 2025
AN
Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
155 31 5
23 oct. 2025
Sénat
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
✓ Adopté
341 0 0
22 oct. 2025
Sénat
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopté
344 0 0
20 oct. 2025
Sénat
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
✓ Adopté
210 112 19
15 oct. 2025
AN
Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
65 41 52
15 oct. 2025
AN
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
143 25 8
15 oct. 2025
Sénat
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en uvre
✓ Adopté
299 42 5
11 juil. 2025
Sénat
Texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)
✓ Adopté
194 113 33
10 juil. 2025
AN
Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)
✓ Adopté
132 0 36
10 juil. 2025
AN
Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive)
✓ Adopté
112 28 2
10 juil. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
✓ Adopté
307 0 34
10 juil. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
✓ Adopté
278 0 63
10 juil. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
✓ Adopté
228 16 97
9 juil. 2025
AN
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
525 2 0
9 juil. 2025
AN
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
354 111 62
9 juil. 2025
Sénat
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)
✓ Adopté
228 108 5
8 juil. 2025
AN
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture)
✓ Adopté
303 168 1
8 juil. 2025
AN
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
316 223 25
8 juil. 2025
Sénat
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)
✓ Adopté
221 24 100
7 juil. 2025
AN
Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture)
✓ Adopté
117 34 2
3 juil. 2025
AN
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture)
✓ Adopté
57 9 3
3 juil. 2025
Sénat
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
✓ Adopté
228 112 1