28 janv. 2026
AN
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture)
✓ Adopté
106 0 1
28 janv. 2026
AN
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture)
✓ Adopté
77 22 0
28 janv. 2026
AN
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
✓ Adopté
195 0 0
28 janv. 2026
Sénat
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
✓ Adopté
308 34 0
27 janv. 2026
AN
Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture)
✓ Adopté
96 0 23
26 janv. 2026
AN
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✓ Adopté
130 21 6
20 janv. 2026
Sénat
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
✓ Adopté
230 102 4
14 janv. 2026
Sénat
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
✓ Adopté
324 0 18
13 janv. 2026
AN
Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture)
✓ Adopté
403 99 18
12 janv. 2026
AN
Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture)
✓ Adopté
46 7 11
23 déc. 2025
AN
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture)
✓ Adopté
496 0 62
23 déc. 2025
Sénat
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
✓ Adopté
344 0 1
18 déc. 2025
AN
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture)
✓ Adopté
93 0 0
18 déc. 2025
AN
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture)
✓ Adopté
114 0 0
17 déc. 2025
Sénat
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
✓ Adopté
232 22 88
16 déc. 2025
AN
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive)
✓ Adopté
247 232 90
16 déc. 2025
Sénat
Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de lUnion européenne pour empêcher la ratification de laccord avec le Mercosur
✓ Adopté
343 1 1
11 déc. 2025
AN
Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture)
✓ Adopté
85 0 13
11 déc. 2025
AN
Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture)
✓ Adopté
98 37 2
11 déc. 2025
AN
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✓ Adopté
105 56 4
11 déc. 2025
AN
Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture)
✓ Adopté
144 100 2
11 déc. 2025
AN
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)
✓ Adopté
269 0 1
11 déc. 2025
AN
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture)
✓ Adopté
106 17 20
10 déc. 2025
AN
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture)
✓ Adopté
76 32 0
9 déc. 2025
AN
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopté
247 234 93
8 déc. 2025
AN
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopté
109 0 22
4 déc. 2025
Sénat
Première partie du projet de loi de finances pour 2026
✓ Adopté
198 105 42
3 déc. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
✓ Adopté
239 37 69
2 déc. 2025
AN
Projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
217 213 84
27 nov. 2025
AN
Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture)
✓ Adopté
127 41 42