27 juil. 2022
AN
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopté
153 130 3
26 juil. 2022
AN
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture)
✓ Adopté
293 146 16
26 juil. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
✓ Adopté
209 30 104
25 juil. 2022
AN
Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
184 149 22
21 juil. 2022
Sénat
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (procédure accélérée)
✓ Adopté
323 17 8
21 juil. 2022
AN
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
341 116 21
20 juil. 2022
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
✓ Adopté
189 33 120
13 juil. 2022
AN
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture)
✓ Adopté
131 70 0
12 juil. 2022
AN
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture)
✓ Adopté
221 187 24
25 févr. 2022
Sénat
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
✓ Adopté
216 24 81
24 févr. 2022
AN
Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive)
✓ Adopté
69 1 2
24 févr. 2022
AN
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive)
✓ Adopté
86 0 2
24 févr. 2022
AN
Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive)
✓ Adopté
67 6 7
23 févr. 2022
AN
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive)
✓ Adopté
135 47 9
22 févr. 2022
AN
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
57 0 0
22 févr. 2022
AN
Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
114 0 7
21 févr. 2022
AN
Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture)
✓ Adopté
34 2 2
21 févr. 2022
Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
✓ Adopté
268 0 0
17 févr. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
✓ Adopté
343 0 0
17 févr. 2022
Sénat
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
✓ Adopté
247 66 29
16 févr. 2022
AN
Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (première lecture)
✓ Adopté
38 0 0
16 févr. 2022
AN
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (première lecture)
✓ Adopté
51 1 5
16 févr. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
✓ Adopté
345 0 0
15 févr. 2022
AN
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
63 0 1
15 févr. 2022
AN
Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
55 0 1
15 févr. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
✓ Adopté
329 7 6
10 févr. 2022
AN
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture)
✓ Adopté
46 13 2
10 févr. 2022
AN
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture)
✓ Adopté
90 0 3
9 févr. 2022
AN
Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture)
✓ Adopté
60 10 7
9 févr. 2022
AN
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
122 9 11