9 juil. 2026
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
✓ Adopté
232 99 11
8 juil. 2026
AN
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
283 156 1
8 juil. 2026
AN
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
283 156 1
7 juil. 2026
AN
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)
✓ Adopté
313 199 5
7 juil. 2026
AN
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)
✓ Adopté
363 177 2
7 juil. 2026
AN
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopté
357 177 1
1 juil. 2026
AN
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
375 113 2
1 juil. 2026
AN
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture)
✓ Adopté
292 0 0
30 juin 2026
AN
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✓ Adopté
295 232 35
30 juin 2026
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
✓ Adopté
309 34 2
29 juin 2026
AN
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture)
✓ Adopté
75 2 1
24 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
338 0 151
23 juin 2026
AN
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✓ Adopté
271 202 64
17 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
290 59 116
17 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
292 160 14
16 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
345 177 11
16 juin 2026
Sénat
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
✓ Adopté
229 110 3
15 juin 2026
AN
Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture)
✓ Adopté
35 0 5
15 juin 2026
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
✓ Adopté
233 102 10
11 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture)
✓ Adopté
75 1 15
11 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture)
✓ Adopté
106 49 47
11 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture)
✓ Adopté
165 0 3
10 juin 2026
Sénat
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
✓ Adopté
308 33 1
4 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture)
✓ Adopté
76 0 0
4 juin 2026
AN
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture)
✓ Adopté
82 1 5
4 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture)
✓ Adopté
72 17 2
3 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture)
✓ Adopté
144 22 4
3 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)
✓ Adopté
93 20 2
2 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture)
✓ Adopté
212 0 0
2 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture)
✓ Adopté
236 0 0