4 avr. 2023
AN
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopté
385 147 8
30 mars 2023
AN
Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture)
✓ Adopté
49 0 0
28 mars 2023
AN
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (deuxième lecture)
✓ Adopté
82 0 4
28 mars 2023
AN
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture)
✓ Adopté
153 0 7
28 mars 2023
AN
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture)
✓ Adopté
400 93 54
27 mars 2023
AN
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture)
✓ Adopté
99 0 10
22 mars 2023
AN
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
112 0 9
22 mars 2023
AN
Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
117 0 34
21 mars 2023
AN
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture)
✓ Adopté
402 130 8
21 mars 2023
Sénat
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
✓ Adopté
214 37 91
16 mars 2023
Sénat
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
✓ Adopté
259 70 12
16 mars 2023
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
✓ Adopté
193 114 38
15 mars 2023
AN
Projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (première lecture)
✓ Adopté
124 1 20
8 mars 2023
AN
Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture)
✓ Adopté
86 0 0
8 mars 2023
AN
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture)
✓ Adopté
109 0 0
7 mars 2023
AN
Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture)
✓ Adopté
145 0 0
7 mars 2023
Sénat
Première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de larticle 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023
✓ Adopté
236 102 6
6 mars 2023
AN
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture)
✓ Adopté
99 0 0
3 mars 2023
Sénat
Motion n° 388 (2022,2023), présentée par M. Patrick Kanner, Mme Éliane Assassi, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues, tendant à soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023
✗ Rejeté
93 251 0
2 mars 2023
AN
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture)
✓ Adopté
79 0 0
2 mars 2023
AN
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture)
✓ Adopté
82 2 0
1 mars 2023
Sénat
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
✓ Adopté
184 0 159
28 févr. 2023
AN
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
109 71 16
14 févr. 2023
Sénat
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
✓ Adopté
199 14 130
9 févr. 2023
AN
Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture)
✓ Adopté
145 0 0
9 févr. 2023
AN
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture)
✓ Adopté
232 0 1
9 févr. 2023
AN
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture)
✓ Adopté
205 1 4
9 févr. 2023
AN
Proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants (première lecture)
✗ Rejeté
183 184 4
9 févr. 2023
AN
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
✓ Adopté
263 0 0
8 févr. 2023
Sénat
Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
✓ Adopté
252 92 0