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Projet de loi de financement sécurité sociale

Social security financing bill for 2027

In progress

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
23 Oct 2026 NA 1st reading Rejected See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
9 Nov 2026 Senate The whole of the first part of the bill on the financing of social security for 2027 ✓ Adopted 2171270
13 Nov 2026 Senate The whole of the second part of the bill on the financing of social security for 2027 ✓ Adopted 20011032

Amendments, articles and other votes

257 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
16 Nov 2026 Senate Les amendements identiques n° 323 présenté par Mme Marie-Do Aeschlimann au nom de la commission des affaires sociales, n° 694 présenté par M. Emmanuel Capus et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, et n° 1358 rectifié bis présenté par M. Martin Lévrier et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopted
16 Nov 2026 Senate Les amendements identiques n° 444 rectifié présenté par Mme Ghislaine Senée et plusieurs de ses collègues, n° 794 présenté par Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues, n° 960 présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, n° 1248 présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste Écologiste et Républicain, n° 1617 présenté par M. Gabriel Amard, et n° 1761 présenté par Mme Marie-Do Aeschlimann au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopted
16 Nov 2026 Senate L’amendement n° 1382 rectifié bis, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopted
16 Nov 2026 Senate L’amendement n° 309, présenté par M. Jean-François Rapin au nom de la commission des affaires sociales, à l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopted
16 Nov 2026 Senate Les amendements identiques n° 953, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 1614, présenté par M. Gabriel Amard, et n° 1738, présenté par M. Ahmed Laouedj et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✗ Rejected
16 Nov 2026 Senate Les amendements identiques n° 177 rectifié, présenté par Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues, n° 531 rectifié ter, présenté par M. Martin Lévrier et plusieurs de ses collègues, n° 952, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 1235, présenté par Mme Le Houérou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 1473 rectifié quinquies, présenté par Mme Corinne Bourcier, à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✗ Rejected
16 Nov 2026 Senate Les amendements identiques n° 242 rectifié, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, n° 390 rectifié quater, présenté par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues, et n° 734 rectifié ter, présenté par M. Vincent Louault et plusieurs de ses collègues, à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✗ Rejected
16 Nov 2026 Senate L'amendement n° 557 rectifié, présenté par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, à l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✗ Rejected
16 Nov 2026 Senate Les amendements identiques n° 80 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues, n° 131 rectifié, présenté par Mme Dominique Santoni et plusieurs de ses collègues, et n° 731 rectifié bis, présenté par M. Clément Pernot et plusieurs de ses collègues, à l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✗ Rejected
16 Nov 2026 Senate L'amendement n° 1223, présenté par Mme Marion Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✗ Rejected

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