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≈ automatic translation Official title: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Stages in the National Assembly
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Votes on this text
Amendments, articles and other votes
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| Date | Chamber | Vote | Result |
| 16 Nov 2026 |
Senate |
Les amendements identiques n° 323 présenté par Mme Marie-Do Aeschlimann au nom de la commission des affaires sociales, n° 694 présenté par M. Emmanuel Capus et les membres du groupe Les Indépendants République et Territoires, et n° 1358 rectifié bis présenté par M. Martin Lévrier et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après larticle 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
✓ Adopted |
| 16 Nov 2026 |
Senate |
Les amendements identiques n° 444 rectifié présenté par Mme Ghislaine Senée et plusieurs de ses collègues, n° 794 présenté par Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues, n° 960 présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky, n° 1248 présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste Écologiste et Républicain, n° 1617 présenté par M. Gabriel Amard, et n° 1761 présenté par Mme Marie-Do Aeschlimann au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer larticle 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
✓ Adopted |
| 16 Nov 2026 |
Senate |
Lamendement n° 1382 rectifié bis, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à larticle 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
✓ Adopted |
| 16 Nov 2026 |
Senate |
Lamendement n° 309, présenté par M. Jean-François Rapin au nom de la commission des affaires sociales, à larticle 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
✓ Adopted |
| 16 Nov 2026 |
Senate |
Les amendements identiques n° 953, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 1614, présenté par M. Gabriel Amard, et n° 1738, présenté par M. Ahmed Laouedj et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer larticle 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
✗ Rejected |
| 16 Nov 2026 |
Senate |
Les amendements identiques n° 177 rectifié, présenté par Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues, n° 531 rectifié ter, présenté par M. Martin Lévrier et plusieurs de ses collègues, n° 952, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 1235, présenté par Mme Le Houérou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 1473 rectifié quinquies, présenté par Mme Corinne Bourcier, à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
✗ Rejected |
| 16 Nov 2026 |
Senate |
Les amendements identiques n° 242 rectifié, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, n° 390 rectifié quater, présenté par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues, et n° 734 rectifié ter, présenté par M. Vincent Louault et plusieurs de ses collègues, à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
✗ Rejected |
| 16 Nov 2026 |
Senate |
L'amendement n° 557 rectifié, présenté par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, à larticle 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
✗ Rejected |
| 16 Nov 2026 |
Senate |
Les amendements identiques n° 80 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues, n° 131 rectifié, présenté par Mme Dominique Santoni et plusieurs de ses collègues, et n° 731 rectifié bis, présenté par M. Clément Pernot et plusieurs de ses collègues, à larticle 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
✗ Rejected |
| 16 Nov 2026 |
Senate |
L'amendement n° 1223, présenté par Mme Marion Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à larticle 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
✗ Rejected |
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