Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 4 nov. 2026 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
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| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
|---|---|---|---|
| 4 nov. 2026 | Sénat | Lensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice | ✓ Adopté |