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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 juillet 2026 — par au moins soixante députés
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
| 2 juin 2026 |
AN 1re lecture |
Adopté |
Voir qui a voté quoi
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| 20 juil. 2026 |
AN Texte de la CMP |
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution |
Voir qui a voté quoi
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Les votes sur ce texte
Amendements, articles et autres votes
427 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
| 20 juil. 2026 |
AN |
L'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
| 20 juil. 2026 |
AN |
L'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
| 20 juil. 2026 |
AN |
L'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire) |
✗ Rejeté |
| 20 juil. 2026 |
AN |
La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
| 20 juil. 2026 |
AN |
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire) |
✗ Rejeté |
| 2 juil. 2026 |
Sénat |
Lensemble du projet de loi durgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
✓ Adopté |
| 1 juil. 2026 |
Sénat |
Les amendements identiques n° 283 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, n° 496, présenté par M. Jean-Claude Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 718, présenté par M. Gérard Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 768, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, et n° 996 rectifié bis, présenté par M. Marc Séné et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
✗ Rejeté |
| 1 juil. 2026 |
Sénat |
Les amendements identiques n° 584 rectifié, présenté par M. Hervé Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 847 rectifié bis, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, et n° 861, présenté par le Gouvernement, à larticle 5 quater A du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
✗ Rejeté |
| 30 juin 2026 |
Sénat |
Les amendements identiques n° 392, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, n° 473, présenté par M. Jean-Claude Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 714, présenté par M. Gérard Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer larticle 5 A du projet de loi durgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
✗ Rejeté |
| 29 juin 2026 |
Sénat |
Larticle 2 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
✓ Adopté |
Voir les 427 votes