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Projet de loi organique · loi n° 2026-650

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Promulgué

Promulgation
23 juillet 2026
Parution au Journal officiel
24 juillet 2026
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 juillet 2026 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
14 avr. 2026 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
7 juil. 2026 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
8 juil. 2026 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 juil. 2026 AN Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture) ✓ Adopté 3631772
8 juil. 2026 AN Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 2831561
9 juil. 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ✓ Adopté 23110011

Amendements, articles et autres votes

7 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
8 juil. 2026 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
2 juil. 2026 AN L'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture) ✓ Adopté
2 juil. 2026 AN L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture) ✗ Rejeté
2 juil. 2026 AN L'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture) ✓ Adopté
2 juil. 2026 AN L'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture) ✓ Adopté
30 juin 2026 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture) ✗ Rejeté
14 avr. 2026 Sénat L’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ✓ Adopté