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Projet de loi · loi n° 2026-651

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 juillet 2026
Parution au Journal officiel
24 juillet 2026
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 juillet 2026 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
14 avr. 2026 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
7 juil. 2026 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
8 juil. 2026 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 juil. 2026 AN Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 3571771
8 juil. 2026 AN Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 2831561
9 juil. 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ✓ Adopté 2329911

Amendements, articles et autres votes

82 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
8 juil. 2026 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
2 juil. 2026 AN L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté
2 juil. 2026 AN L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté
2 juil. 2026 AN L'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté
2 juil. 2026 AN L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté
2 juil. 2026 AN L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté
2 juil. 2026 AN L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté
2 juil. 2026 AN L'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté
2 juil. 2026 AN L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejeté
2 juil. 2026 AN L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 82 votes