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Proposition de loi · loi n° 2026-249

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

Promulgué

Promulgation
7 avril 2026
Parution au Journal officiel
8 avril 2026
JO n° 83
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
19 févr. 2026 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
30 mars 2026 AN 1re lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 mars 2026 AN Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture) ✓ Adopté 4200

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
30 mars 2026 AN L'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture) ✓ Adopté