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Convention · loi n° 2026-300

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

Promulgué

Promulgation
21 avril 2026
Parution au Journal officiel
22 avril 2026
JO n° 95
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
20 janv. 2026 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
15 avr. 2026 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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