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Convention · loi n° 2026-325

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Promulgué

Promulgation
29 avril 2026
Parution au Journal officiel
30 avril 2026
JO n° 102
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
28 janv. 2026 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
16 avr. 2026 AN 1re lecture Adopté sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

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Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
16 avr. 2026 AN Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture) ✓ Adopté