Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 19 févr. 2026 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 19 févr. 2026 | Sénat | Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises | ✓ Adopté | 342 | 0 | 0 |