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Projet de loi de finances · loi n° 2026-103

Projet de loi de finances pour 2026

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 février 2026
Parution au Journal officiel
20 février 2026
JO n° 43
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 février 2026 — par le Premier ministre et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
21 nov. 2025 AN 1re lecture Rejeté Voir qui a voté quoi
15 déc. 2025 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
27 janv. 2026 AN Nouvelle lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
29 janv. 2026 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
2 févr. 2026 AN Lecture définitive Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
2 févr. 2026 AN Motion de censure Votée par scrutin public Voir qui a voté quoi
2 févr. 2026 AN Motion de censure Votée par scrutin public Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 déc. 2025 Sénat Première partie du projet de loi de finances pour 2026 ✓ Adopté 19810542

Amendements, articles et autres votes

988 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
29 janv. 2026 Sénat La motion n° I-2, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
29 janv. 2026 Sénat La motion n° I-1, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
15 janv. 2026 AN L'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
15 janv. 2026 AN L'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
15 janv. 2026 AN L'amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
15 janv. 2026 AN L'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
15 janv. 2026 AN L'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
15 janv. 2026 AN L'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
15 janv. 2026 AN L'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
15 janv. 2026 AN L'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté

Voir les 988 votes