← All laws

Constitutional government bill

Draft constitutional law for an autonomous Corsica within the Republic

In progress

≈ automatic translation Official title: Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
23 Jun 2026 NA 1st reading Adopted ? detail not available
26 Oct 2026 Senate 1st reading Rejected See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
23 Jun 2026 NA The entire draft constitutional law for an autonomous Corsica within the Republic (first reading). ✓ Adopted 27120264
26 Oct 2026 Senate The entire draft constitutional law for an autonomous Corsica within the Republic ✗ Rejected 13418125

Amendments, articles and other votes

29 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
26 Oct 2026 Senate Les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, n° 16, présenté par Mme Cécile Cukierman, et n° 29, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ✓ Adopted
26 Oct 2026 Senate L’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ✓ Adopted
26 Oct 2026 Senate L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ✗ Rejected
26 Oct 2026 Senate L’amendement n° 1, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ✓ Adopted
26 Oct 2026 Senate L’amendement n° 12, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ✗ Rejected
18 Jun 2026 NA L'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) ✓ Adopted
18 Jun 2026 NA L'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) ✗ Rejected
18 Jun 2026 NA L'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) ✓ Adopted
18 Jun 2026 NA L'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) ✗ Rejected
18 Jun 2026 NA L'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) ✗ Rejected

See all 29 votes