Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 15 juin 2026
- Parution au Journal officiel
- 16 juin 2026
- JO n° 139
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 29 oct. 2025 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 9 juin 2026 | AN 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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