Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
Promulgué
- Promulgation
- 7 avril 2026
- Parution au Journal officiel
- 8 avril 2026
- JO n° 83
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 17 déc. 2025 | AN 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 30 mars 2026 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
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