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Convention · loi n° 2026-586

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Promulgué

Promulgation
1 juillet 2026
Parution au Journal officiel
2 juillet 2026
JO n° 153
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
23 juin 2025 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
24 juin 2026 AN 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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