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Private member's bill

Bill to allow employees in certain establishments and services to work on 1 May

In progress

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
3 Jul 2025 Senate 1st reading Adopted See who voted what
10 Apr 2026 NA 1st reading Rejected See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
3 Jul 2025 Senate The whole bill to allow employees in certain establishments and services to work on 1 May ✓ Adopted 2281121

Amendments, articles and other votes

8 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
10 Apr 2026 NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture) ✓ Adopted
10 Apr 2026 NA La demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture) ✗ Rejected
3 Jul 2025 Senate L'article unique de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ✓ Adopted
3 Jul 2025 Senate L'amendement n° 12, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’article unique de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ✗ Rejected
3 Jul 2025 Senate L'amendement n° 11, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste -Solidarité et Territoires, à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ✗ Rejected
3 Jul 2025 Senate L'amendement n° 10, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ✗ Rejected
3 Jul 2025 Senate Les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Corinne Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 4, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 15, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ✗ Rejected
3 Jul 2025 Senate La motion n° 18, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ✗ Rejected