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Projet de loi de programmation · loi n° 2025-797

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Promulgué

Promulgation
11 août 2025
Parution au Journal officiel
12 août 2025
JO n° 186
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 juillet 2025 — par le Premier ministre et au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 mai 2025 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
1 juil. 2025 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
9 juil. 2025 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mai 2025 Sénat Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ✓ Adopté 2261795
1 juil. 2025 AN Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 36710964
9 juil. 2025 AN Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 35411162
10 juil. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ✓ Adopté 2281697

Amendements, articles et autres votes

199 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
27 juin 2025 AN L'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopté
27 juin 2025 AN L'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopté
27 juin 2025 AN L'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture) ✗ Rejeté
27 juin 2025 AN L'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté
27 juin 2025 AN L'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté
27 juin 2025 AN L'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté
27 juin 2025 AN L'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté
27 juin 2025 AN L'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté
27 juin 2025 AN L'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté
27 juin 2025 AN L'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejeté

Voir les 199 votes