Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 novembre 2025
- Parution au Journal officiel
- 27 novembre 2025
- JO n° 278
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 octobre 2025 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 15 mai 2025 | AN 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 15 oct. 2025 | AN Texte de la CMP | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 mai 2025 | AN | Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) | ✓ Adopté | 119 | 28 | 2 |
| 15 oct. 2025 | AN | Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 65 | 41 | 52 |
Amendements, articles et autres votes
41 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.