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Proposition de loi · loi n° 2025-1129

Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 novembre 2025
Parution au Journal officiel
27 novembre 2025
JO n° 278
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 octobre 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 mai 2025 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
15 oct. 2025 AN Texte de la CMP Adoptée Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 mai 2025 AN Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopté 119282
15 oct. 2025 AN Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 654152

Amendements, articles et autres votes

41 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
15 mai 2025 AN L'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejeté
15 mai 2025 AN L'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejeté
15 mai 2025 AN L'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopté
15 mai 2025 AN L'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejeté
15 mai 2025 AN L'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejeté
15 mai 2025 AN L'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopté
15 mai 2025 AN L'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopté
15 mai 2025 AN L'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopté
15 mai 2025 AN L'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejeté
15 mai 2025 AN L'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejeté

Voir les 41 votes