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Convention · loi n° 2025-449

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français

Promulgué

Promulgation
23 mai 2025
Parution au Journal officiel
24 mai 2025
JO n° 121
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
10 avr. 2025 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
20 mai 2025 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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