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Proposition de loi · loi n° 2026-794

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Promulgué

Promulgation
18 août 2026
Parution au Journal officiel
19 août 2026
JO n° 192
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 juillet 2026 — par le Premier ministre, le Président du Sénat, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 mai 2025 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
28 janv. 2026 Sénat 1re lecture Rejeté ? détail non disponible
25 févr. 2026 AN 2e lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
12 mai 2026 Sénat 2e lecture Rejeté ? détail non disponible
30 juin 2026 AN Nouvelle lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
7 juil. 2026 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
15 juil. 2026 AN Lecture définitive Adoptée Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mai 2025 AN Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture) ✓ Adopté 30519957
25 févr. 2026 AN Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✓ Adopté 29922637
30 juin 2026 AN Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté 29523235
15 juil. 2026 AN Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive) ✓ Adopté 29124129

Amendements, articles et autres votes

956 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
7 juil. 2026 Sénat La motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté
27 juin 2026 AN L'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture) ✓ Adopté
27 juin 2026 AN L'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture) ✓ Adopté
27 juin 2026 AN L'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
27 juin 2026 AN L'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté
27 juin 2026 AN L'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté
27 juin 2026 AN L'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
27 juin 2026 AN L'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté
27 juin 2026 AN L'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
27 juin 2026 AN L'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejeté

Voir les 956 votes