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Proposition de loi · loi n° 2025-1057

Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Promulgué

Promulgation
6 novembre 2025
Parution au Journal officiel
7 novembre 2025
JO n° 262
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
1 avr. 2025 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
23 oct. 2025 AN Texte de la CMP Adoptée Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
1 avr. 2025 AN Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture) ✓ Adopté 1615616
23 oct. 2025 AN Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 155315
29 oct. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ✓ Adopté 327015