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Proposition de loi · loi n° 2025-534

Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Promulgué

Promulgation
13 juin 2025
Parution au Journal officiel
14 juin 2025
JO n° 137
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
5 mars 2025 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
5 juin 2025 AN 1re lecture Adoptée sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
5 juin 2025 AN Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture) ✓ Adopté 16903

Amendements, articles et autres votes

4 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
5 juin 2025 AN L'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture) ✗ Rejeté
5 juin 2025 AN L'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture) ✗ Rejeté
5 juin 2025 AN L'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture) ✗ Rejeté
5 juin 2025 AN L'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture) ✗ Rejeté