Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Promulgué
- Promulgation
- 18 juillet 2025
- Parution au Journal officiel
- 19 juillet 2025
- JO n° 166
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 juin 2025 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 20 mars 2025 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
| 4 juin 2025 | AN 1re lecture | Adoptée sans modification | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 juin 2025 | AN | Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) | ✓ Adopté | 109 | 60 | 2 |
Amendements, articles et autres votes
22 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.