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Proposition de loi · loi n° 2025-658

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Promulgué

Promulgation
18 juillet 2025
Parution au Journal officiel
19 juillet 2025
JO n° 166
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 juin 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
20 mars 2025 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
4 juin 2025 AN 1re lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 juin 2025 AN Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✓ Adopté 109602

Amendements, articles et autres votes

22 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
4 juin 2025 AN L'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✗ Rejeté
4 juin 2025 AN L'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✓ Adopté
4 juin 2025 AN L'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✓ Adopté
4 juin 2025 AN L'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✓ Adopté
4 juin 2025 AN L'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✓ Adopté
4 juin 2025 AN L'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✓ Adopté
4 juin 2025 AN L'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✗ Rejeté
4 juin 2025 AN L'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✗ Rejeté
4 juin 2025 AN L'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✗ Rejeté
4 juin 2025 AN L'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 22 votes