Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 11 août 2025
- Parution au Journal officiel
- 12 août 2025
- JO n° 186
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 juillet 2025 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 27 janv. 2025 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 26 mai 2025 | AN 1re lecture | Rejetée | ? détail non disponible |
| 8 juil. 2025 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 juil. 2025 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à lexercice du métier d'agriculteur | ✓ Adopté | 232 | 102 | 10 |
| 8 juil. 2025 | AN | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 316 | 223 | 25 |
Amendements, articles et autres votes
7 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.