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Proposition de loi · loi n° 2025-794

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 août 2025
Parution au Journal officiel
12 août 2025
JO n° 186
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 juillet 2025 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 janv. 2025 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
26 mai 2025 AN 1re lecture Rejetée ? détail non disponible
8 juil. 2025 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 juil. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d'agriculteur ✓ Adopté 23210210
8 juil. 2025 AN Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 31622325

Amendements, articles et autres votes

7 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
8 juil. 2025 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
26 mai 2025 AN La motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture) ✓ Adopté
27 janv. 2025 Sénat L’ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ✓ Adopté
27 janv. 2025 Sénat L’article 6 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ✓ Adopté
27 janv. 2025 Sénat L’article 3 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ✓ Adopté
27 janv. 2025 Sénat L’article 2 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ✓ Adopté
27 janv. 2025 Sénat L’article 1er de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ✓ Adopté