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Proposition de loi · loi n° 2025-594

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 juin 2025
Parution au Journal officiel
1 juillet 2025
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 mai 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 janv. 2025 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
14 mai 2025 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 janv. 2025 AN Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 131018

Amendements, articles et autres votes

37 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
2 avr. 2025 Sénat L'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ✓ Adopté
2 avr. 2025 Sénat Le sous-amendement n° 155, présenté par M. Antoine Lefèvre au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ✓ Adopté
27 janv. 2025 AN Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté
27 janv. 2025 AN Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté
27 janv. 2025 AN L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté
27 janv. 2025 AN L'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté
27 janv. 2025 AN L'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté
27 janv. 2025 AN L'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté
27 janv. 2025 AN Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté
27 janv. 2025 AN L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 37 votes