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Private member's bill · law no. 2025-365

Bill to improve the treatment of diseases affecting plant crops using remotely piloted aircraft

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

Promulgation
23 April 2025
Publication in the Official Journal
24 April 2025
OJ no. 97
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
27 Jan 2025 NA 1st reading Adopted See who voted what
9 Apr 2025 Senate 1st reading Definitively adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
27 Jan 2025 NA The whole bill to improve the treatment of diseases affecting plant crops using remotely piloted aircraft (first reading). ✓ Adopted 81320
9 Apr 2025 Senate The whole bill to improve the treatment of diseases affecting plant crops using remotely piloted aircraft ✓ Adopted 237976

Amendments, articles and other votes

17 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
27 Jan 2025 NA L'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture) ✓ Adopted
27 Jan 2025 NA L'amendement n° 63 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture) ✗ Rejected
27 Jan 2025 NA L'amendement n° 62 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture) ✗ Rejected
27 Jan 2025 NA L'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture) ✓ Adopted
2 Dec 2024 NA L'amendement n° 7 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture) ✗ Rejected
2 Dec 2024 NA L'amendement n° 45 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture) ✓ Adopted
2 Dec 2024 NA Le sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture) ✗ Rejected
2 Dec 2024 NA Le sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture) ✗ Rejected
2 Dec 2024 NA L'amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture) ✗ Rejected
2 Dec 2024 NA L'amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture) ✗ Rejected

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