← All laws

Projet de loi de finances · law no. 2025-127

Finance Bill for 2025

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2025

Promulgation
14 February 2025
Publication in the Official Journal
15 February 2025
OJ no. 39
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
7 February 2025 — by au moins soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2025-874 DC of 13 February 2025 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
12 Nov 2024 NA 1st reading Rejected See who voted what
23 Jan 2025 Senate 1st reading Adopted ? detail not available
5 Feb 2025 NA Joint committee text Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution no vote · art. 49-3

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
1 Dec 2024 Senate The entire first part of the finance bill for 2025 ✓ Adopted 2001530
6 Feb 2025 Senate The entire text prepared by the Joint Joint Committee on the draft finance law for 2025 ✓ Adopted 21910719

Amendments, articles and other votes

434 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
22 Jan 2025 Senate L'amendement n° II-1164 rectifié, présenté par M. Mathieu Darnaud et plusieurs de ses collègues, à l’article 48 du projet de loi de finances pour 2025 ✗ Rejected
22 Jan 2025 Senate L'amendement n° II-2220, présenté par le Gouvernement, à l’article 48 du projet de loi de finances pour 2025 ✗ Rejected
22 Jan 2025 Senate L'amendement n° II-2222, présenté par le Gouvernement, à l’article 47 du projet de loi de finances pour 2025 ✗ Rejected
21 Jan 2025 Senate L’amendement n° II-2128, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2025 ✗ Rejected
21 Jan 2025 Senate L’amendement n° II-2081, présenté par Mme Olivia Richard et plusieurs de ses collègues, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2025 ✗ Rejected
21 Jan 2025 Senate L’amendement n° II-2028 rectifié ter, présenté par M. Ahmed Laouedj et plusieurs de ses collègues, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2025 ✗ Rejected
21 Jan 2025 Senate Les amendements identiques n° II-340, présenté par Mme Amel Gacquerre au nom de la commission des affaires économiques, et n° II-1450, présenté par Mme Mathilde Ollivier et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2025 ✗ Rejected
21 Jan 2025 Senate L’amendement n° II-2121 rectifié, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2025 ✗ Rejected
21 Jan 2025 Senate L’amendement n° II-1888, présenté par M. Yan Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2025 ✗ Rejected
20 Jan 2025 Senate Les amendements identiques n° II-1188 rectifié ter, présenté par Mme Mireille Jouve et plusieurs de ses collègues, et n° II-1628, présenté par M. Yan Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2025 ✗ Rejected

See all 434 votes