Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Promulgué
- Promulgation
- 21 mai 2025
- Parution au Journal officiel
- 22 mai 2025
- JO n° 119
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 avril 2025 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 11 mars 2025 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 7 avr. 2025 | AN 1re lecture | Adoptée sans modification | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 avr. 2025 | AN | Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture) | ✓ Adopté | 204 | 180 | 24 |
Amendements, articles et autres votes
6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.