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Proposition de loi · loi n° 2025-532

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
13 juin 2025
Parution au Journal officiel
14 juin 2025
JO n° 137
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 mai 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 févr. 2025 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
1 avr. 2025 AN 1re lecture Modifiée ? détail non disponible
29 avr. 2025 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
1 avr. 2025 AN Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopté 4367539
28 avr. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ✓ Adopté 325016
29 avr. 2025 AN Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3966834

Amendements, articles et autres votes

153 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
29 avr. 2025 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
27 mars 2025 AN L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopté
27 mars 2025 AN L'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejeté
27 mars 2025 AN L'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejeté
27 mars 2025 AN L'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopté
27 mars 2025 AN L'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopté
27 mars 2025 AN L'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejeté
27 mars 2025 AN L'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopté
27 mars 2025 AN L'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopté
27 mars 2025 AN L'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 153 votes