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Proposition de loi organique · loi n° 2024-1177

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Promulgué

Promulgation
13 décembre 2024
Parution au Journal officiel
14 décembre 2024
JO n° 295
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 novembre 2024 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
23 oct. 2024 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
20 nov. 2024 AN 1re lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 nov. 2024 AN Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture) ✓ Adopté 119664

Amendements, articles et autres votes

6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
20 nov. 2024 AN L'amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture) ✗ Rejeté
20 nov. 2024 AN L'amendement n° 7 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture) ✗ Rejeté
20 nov. 2024 AN L'amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture) ✗ Rejeté
20 nov. 2024 AN L'amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture) ✗ Rejeté
20 nov. 2024 AN L'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture) ✗ Rejeté
23 oct. 2024 Sénat L’ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public ✓ Adopté