Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Promulgué
- Promulgation
- 13 décembre 2024
- Parution au Journal officiel
- 14 décembre 2024
- JO n° 295
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 novembre 2024 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 23 oct. 2024 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 20 nov. 2024 | AN 1re lecture | Adoptée sans modification | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 nov. 2024 | AN | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture) | ✓ Adopté | 119 | 6 | 64 |
Amendements, articles et autres votes
6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.