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Convention · loi n° 2025-983

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Promulgué

Promulgation
22 octobre 2025
Parution au Journal officiel
23 octobre 2025
JO n° 250
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
13 févr. 2025 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
15 oct. 2025 AN L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture) ✓ Adopté