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Proposition de loi · loi n° 2024-1061

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Promulgué

Promulgation
26 novembre 2024
Parution au Journal officiel
27 novembre 2024
JO n° 280
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
17 oct. 2024 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
20 nov. 2024 AN 1re lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 nov. 2024 AN Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture) ✓ Adopté 5770